16. UNE LOI POUR ENCADRER L’INFLUENCE DES INTÉRÊTS PRIVÉS

Description

Contraindre tous les décideurs publics (parlementaires, élus locaux, mais aussi ministres et hauts fonctionnaires) à publier l’agenda précis de leurs rencontres avec des représentants d’intérêt, mais aussi les organisations privées à publier leurs stratégies d’influence (recours à du lobbying, etc.) – Elle fait évoluer le répertoire des représentants d’intérêts, selon les préconisations de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Notamment, elle dote la Haute Autorité d’un pouvoir propre de sanction administrative dans les situations de non dépôt d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts.
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Prévoir des sanctions fortes en cas de manquement à cet exercice de transparence, autant du côté des acteurs publics (inéligibilité, sanctions administratives) que privés (sanctionner les tentatives d’influence cachées).
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Organiser la traçabilité de l’influence privée sur la décision publique (empreinte normative), notamment sur Legifrance.fr et les sites web de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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Renforcer la protection des lanceurs d’alertes, pendant et après leurs démarches d’alerte.
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Encadrer strictement les pratiques de “pantouflage” (passage du public au privé et du privé au public), notamment dans la haute administration.

Mesure détaillée

Plus de détails à venir durant la campagne et/ou si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.

Argumentaire

Argumentaire à venir durant la campagne et/ou si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.

Sources

Sources à venir durant la campagne et/ou si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.

Écriture législative

Écriture législative à venir si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.