1. Repenser le statut de média. La reconnaissance du statut de média ouvre certains droits, notamment l’accès au régime économique des aides à la presse. […] Repenser les critères qui conditionnent l’accès à ce statut, en y incluant des exigences de transparence, d’indépendance des rédactions et d’investissement dans les moyens de produire de l’information. – Proposition de l’ONG Un bout des médias
2. Créer un statut juridique pour les rédactions. Ce statut permettrait de graver dans le marbre l’indépendance des rédactions, de limiter tout interventionnisme des actionnaires et/ou de leurs représentants et de garantir la participation active des rédactions à la gouvernance de leurs médias. Au sein du quotidien Le Monde par exemple, des mécanismes existent pour se prémunir de toute ingérence. – Proposition de l’ONG Informer n’est pas un délit
3. Démocratiser les médias : Intégrer les représentantes et représentants du personnel salariédans les organes de gouvernance en leur attribuant des droits de vote au même titre que les autres membres. Donner un droit d’agrément au personnel salariésur tout changement d’actionnaire entraînant un changement de contrôle du média. Le cas échéant, l’organe de gouvernance disposera d’un délai de 12 mois pour proposer un autre repreneur − l’acquisition des actions se fera après évaluation par un ou des experts indépendants. Conférer aux journalistes la responsabilité d’agréer à la majorité qualifiée le directeur ou de la directrice de la rédaction proposépar les actionnaires. – Proposition de l’ONG Un bout des médias
4. Réformer en profondeur la loi de 1986 relative à la liberté de communication pour lutter contre la concentration des médias : Modifier les seuils de concentration des médias nationaux (télévision, radio, presse, groupe plurimédia) sur tous leurs supports. Renforcer les seuils de concentration pour les médias locaux afin d’empêcher la constitution de monopoles régionaux. Déclencher une renégociation de convention entre un média audiovisuel et l’Arcom (Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique, anciennement CSA) en cas de changement de contrôle. – Proposition de l’ONG Un bout des médias
5. Clarifier le rôle respectif des instances dédiées à la protection du pluralisme de l’information, au sein d’un cadre législatif adapté à l’environnement médiatique actuel. Réfléchir à fusionner l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui remplace le CSA, les comités d’éthique, ou encore le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) pour constituer une autorité indépendante, au fonctionnement démocratique (impliquant des citoyens) et aux pouvoirs renforcés (notamment un pouvoir de sanction financière des médias, ou encore de la suspension, voir du retrait du statut de média et des aides afférentes). Cette autorité indépendante pourra être saisie par voie de pétition et recueillir les alertes citoyennes.
6. Élargir l’accès au régime économique des aides à la presse pour y inclure les médias en ligne. Limiter, voire couper les aides à la presse pour les médias ne respectant pas les codes déontologiques du journalisme (production ou propagation de fausses nouvelles (fake news), partialité et déséquilibre manifeste de la ligne éditoriale, relais de contenus incitant à la haine, etc.) – À l’inverse, les médias d’investigation investissant des moyens importants pour produire de l’information de qualité pourront se voir davantage aidés. C’est l’ARCOM (ou l’autorité indépendante qui la remplacera) qui sera chargée de surveiller, juger, aider ou sanctionner les médias concernés.
7. Créer un délit de trafic d’influence en matière de presse afin de limiter les pressions sur les rédactions. La loi devrait sanctionner pénalement tout interventionnisme abusif des propriétaires et dirigeants de médias qui auraient pour objectif de favoriser leurs intérêts ou ceux d’un tiers. – Proposition de l’ONG Informer n’est pas un délit
8. Mieux encadrer l’usage des sondages, notamment en période électorale. Permettre aux autorités régulatrices de limiter le recours aux sondages et de garantir leur fiabilité méthodologique (par exemple, pouvoir sanctionner les sondages présentant des questions manipulatoires et orientées).
