03. REVOIR LA COMPOSITION ET LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Description

Retirer la présence automatique des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel.
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Porter à 12 le nombre de membres du Conseil constitutionnel, avec parité obligatoire. Ces membres seront nommés conjointement (avec un consensus) par les Président·es de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE).
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Rendre publics leurs débats et délibérations.
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Faire du Conseil constitutionnel un gardien plus effectif de la constitution. Au-delà de la conformité des lois, le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi par chacun des groupes parlementaires et par voie de pétition citoyenne pour se prononcer sur le respect de la constitution dans l’application de la loi, la conduite de l’action publique et le fonctionnement de l’administration.

Mesure détaillée

Plus de détails à venir durant la campagne et/ou si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.

Argumentaire

Argumentaire à venir durant la campagne et/ou si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.

Sources

Sources à venir durant la campagne et/ou si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.

Écriture législative

Écriture législative à venir si cette mesure est retenue dans le PACTE DÉMOCRATIQUE.